ART.R.422-2 C.ROUTE.
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Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
REFUS DE PRIORITE A GAUCHE PAR CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES LENTS
Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| Aucune autre infraction ne partage cette base légale. | ||
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026
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