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UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS EQUIPANT LES PNEUMATIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.314-3 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ART.7, ART.8, ART.9, ART.10 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
ART.R.314-3 AL.5 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026