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EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-4 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-4 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026