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TRANSPORT PAR MER DE CARGAISON ET MARCHANDISE DANGEREUSE SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 2°,ART.47 AL.8, ART.54,ART.56 §II, §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-10-1 C.TRANSPORTS.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026