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EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE SANS MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 22 € · ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.413-16 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.413-16 C.ROUTE.
ART.R.413-16 C.ROUTE.
ART.R.413-16 C.ROUTE.

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Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule à moteur de contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.