6198

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Immobilisation du véhicule : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

ART.R.315-1 §V C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026