Retour

6223

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 4

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-4 §III C.ROUTE.
ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026