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REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. Suspension limitable à la conduite hors activité professionnelle. — ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.

Retrait points : 4

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-4 §III C.ROUTE.
ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/06/2026