6229

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026