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CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026