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VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

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Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.