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INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026