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NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.
ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.
ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.

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Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 313-5.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.