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6365

STATION SUR LE MARCHEPIED OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026