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PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE A DIFFUSION NATIONALE SANS DEPOT ADMINISTRATIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10 LOI DU 29/07/1881. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 22/11/2012.
ART.10 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026