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NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.11 LOI DU 29/07/1881.
ART.11 LOI DU 29/07/1881.
ART.11 LOI DU 29/07/1881.

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Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026