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EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026