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EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026