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MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME AVANT ENQUETE JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.55 AL.1,AL.2 C.P.P.

ART.55 AL.1 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026