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NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-85, ART.L.751-26 AL.1 C.RURAL.

ART.R.751-141 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026