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ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-5 C.FORESTIER.
ART.R.261-5 C.FORESTIER.
ART.R.261-5 C.FORESTIER.

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Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.