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UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

ART.R.261-16 C.FORESTIER.

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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