6630

EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026