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NON RESPECT PAR DELEGUE MINEUR DE SES OBLIGATIONS DE CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.260, ART.224-4, ART.L.192-2, ART.L.192-3 C.MINIER.
ART.260 C.MINIER.
ART.260 C.MINIER.

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Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.