6641

NON RESPECT PAR DELEGUE MINEUR DE SES OBLIGATIONS DE CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.260, ART.224-4, ART.L.192-2, ART.L.192-3 C.MINIER.

ART.260 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026