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ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.

ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026