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DEFAUT D'AFFICHAGE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7422-17, ART.R.7422-12 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.7422-17 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026