6665

DEFAUT D'AFFICHAGE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7422-17, ART.R.7422-12 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.7422-17 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026