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DEPASSEMENT DE LA DUREE DE PRESENCE D'UN TRAVAILLEUR DANS UNE EXPLOITATION SOUTERRAINE DE MINE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.256 AL.1, ART.L.191-1, ART.L.191-2 C.MINIER.
ART.256 C.MINIER.
ART.256 AL.1 C.MINIER.

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Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026