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NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX POURBOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.3246-3 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3246-3, ART.R.3244-1, ART.R.3244-2, ART.L.3244-1, ART.L.3244-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3246-3 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.