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NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.

ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026