Retour

6705

VERSEMENT DE SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OU MAJORE PAR DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.
ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.
ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.