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NON RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1er MAI ET SUR SON INDEMNISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-3 AL.1, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5, ART.L.3133-6, ART.D.3133-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026