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REALISATION DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 4 500 € d'amende — ART.L.6355-2 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle : jusqu'à 5 ans — ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL. ; ART.L.6355-23 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-2, ART.L.6351-2, ART.L.6313-1, ART.R.6351-4, ART.R.6351-5 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-2, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-2 C.TRAVAIL.

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Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/09/2026