6736

NON RESPECT DES REGLES DE QUALITE OU DE CONDITIONNEMENT A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION SANS INCIDENCE SUR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION OU UN AVANTAGE FINANCIER

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.410 §2 D) C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026