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INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 2

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026