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DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 1°,2°, ART.R.3261-3, ART.R.3261-4, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.

ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026