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CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.443-1 AL.1, ART.L.421-2, ART.R.421-19 C), ART.R.111-47, ART.R.111-41, ART.R.111-37, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.L.331-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026