Retour

6818

CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 300 000 € d'amende — Amende minimale 1 200 €. — ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.
Peines complémentaires :
  • Mise en conformité des lieux ou des ouvrages ou démolition des ouvrages ou réaffectation du sol — Sous astreinte ≤ 500 €/jour de retard. — ART.L.480-5 C.URBANISME. ; ART.L.480-7 C.URBANISME.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.L.480-5 C.URBANISME. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.443-1 AL.1, ART.L.421-2, ART.R.421-19 C), ART.R.111-47, ART.R.111-41, ART.R.111-37, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.L.331-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.443-1 AL.1 C.URBANISME.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est soumise à permis d'aménager.

Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 67 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/09/2026