6842

ABANDON EN TEMPS DE PAIX DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Cette fiche est obsolète (dernier jour en vigueur : le 30 juin 2025).

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2236-2 C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.