Retour

6976

DETOURNEMENT D'UNE EPAVE MARITIME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5142-8 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.