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7031

VENTE AU PUBLIC DE COLLE A BOYAUX COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.2, AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026