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EXECUTION DE TRAVAUX SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PREALABLES CONFORME PAR L'ENTREPRISE EXTERIEURE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1,ART.R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026