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DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.314-6 AL.1 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.314-6 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.314-11 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.314-11 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.
ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026