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DETENTION PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE DE FILET OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-42 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026