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NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026