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NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026