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FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.313-5 AL.6, AL.7 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.313-5 AL.6, AL.7 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle.

FNAEG : Non

ART.313-5 AL.1 2° C.PENAL.
ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026