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LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON CONFORME AUX REGLES RELATIVES AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-1, ART.L.1233-5, ART.L.1233-6, ART.L.1233-7 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.