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LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-6, ART.R.1233-15, ART.R.1233-16, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-6 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-6 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026