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LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-6, ART.R.1233-15, ART.R.1233-16, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026