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RECIDIVE DE DISCRIMINATION SYNDICALE PAR UN EMPLOYEUR

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.
7 500 € d'amende — ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-5 C.TRAVAIL.

ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3878	D	DISCRIMINATION SYNDICALE PAR UN EMPLOYEUR
3875	D	EMPLOI DE MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT
3876	D	PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR
8223	D	RECIDIVE DE PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR
8224	D	RECIDIVE D'EMPLOI DE MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT
32682	D	EMPLOI DE SALARIE SANS INFORMATION CONFORME DE LA DISPONIBILITE DES ADRESSES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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