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RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7124-27, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-27, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026