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RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.418-5 C.ROUTE.
ART.R.418-9 §I C.ROUTE.
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I. - La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.

II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :

1° En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;

2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026