940019

CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 14 TONNES.

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Art. 3 11° du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 16/03/2026