940023

CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLARE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 9 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Art. R. 322-7 §VIII du C. de la route.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 16/03/2026